DECRET·n° 2014-1458·8 décembre 2014

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

En vigueur depuis le 8 décembre 2014 56 articles 56 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal de grande instance et de la cour d'appelChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal de grande instance et de la cour d'appel

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réuniesSection 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies

Art. 2 Art. 3

sezione Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestionSection 2 : Dispositions relatives au comité de gestion

Art. 4 Art. 5

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées généralesSection 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénièreSection 4 : Dispositions relatives à la commission plénière

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appelChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réuniesSection 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies

Art. 2 Art. 3

sezione Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestionSection 2 : Dispositions relatives au comité de gestion

Art. 4 Art. 5

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées généralesSection 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénièreSection 4 : Dispositions relatives à la commission plénière

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal d'instanceChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal d'instance

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaireChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finalesChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

Art. 28 Art. 29 Art. 30

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