Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal de grande instance et de la cour d'appel›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-27, Art. R312-32
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029865654#art-8