Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029865654#art-29