Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-21, Art. R562-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-24, Art. R562-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-22, Art. R562-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-9, Art. R562-9
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