Art. 10
En vigueur depuis le 11 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé. Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 juin 2008 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur à la date de publication du même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029879602#art-10