DECRET · n° 2014-1460

Décret n° 2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000029879633

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 Art. Annexe

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