Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de ses associés le 27 novembre 2014, les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
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Prolegi/LEGITEXT000029894692#art-1