Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029894692#art-2