Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécifique à l'ostéopathie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre d'ostéopathe définies par : 1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ; 2° Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ; 3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000029895293#art-1