Titre Titre Ier : RÉDUCTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D741-32, Art. D731-77, Art. D731-78 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D741-33
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Prolegi/LEGITEXT000029921966#art-2