Titre Titre II : RELÈVEMENT DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIVERS RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D131-6-1, Art. D242-4, Art. D633-3, Art. D723-2-0 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D131-6-2
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Prolegi/LEGITEXT000029921966#art-4