Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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