DECRET·n° 2014-1547·19 décembre 2014
Décret n° 2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'Etat et le lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre
En vigueur depuis le 19 décembre 2014 3 articles 3 versions historisées
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