Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. D213-13-1, Art. D213-13-2, Art. D213-13-3, Art. D213-13-4
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Prolegi/LEGITEXT000029960082#art-1