DECRET·n° 2014-1573·22 décembre 2014
Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
En vigueur depuis le 22 décembre 2014 3 articles 3 versions historisées
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