Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R242-1, Art. R242-3 - Code des postes et des communications électroniques Art. R10-15, Art. R10-16, Art. R10-17, Art. R10-18, Art. R10-19, Art. R10-20, Art. R10-21 - Décret n°2011-219 du 25 février 2011 Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE II BIS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Code des postes et des communications électroniques Art. R10-22 - Décret n°2011-219 du 25 février 2011 Art. 12

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029966739#art-2