Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029966739#art-3