Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 7 : Dispositions transitoires et finales
Art. 39
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-39