DECRET·n° 2014-1582·23 décembre 2014

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

En vigueur depuis le 23 décembre 2014 40 articles 40 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénaleChapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelleChapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernementSection 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

Art. 13 Art. 14

sezione Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peinesSection 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peineSection 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine

Art. 20

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortirSection 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

sezione Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libérationSection 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération

Art. 28 Art. 29 Art. 30

sezione Section 6 : Autres dispositionsSection 6 : Autres dispositions

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

sezione Section 7 : Dispositions transitoires et finalesSection 7 : Dispositions transitoires et finales

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

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