Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D47-6-15
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Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-16