Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement, Art. D47-33, Art. D47-34, Art. D47-35, Art. D47-36, Art. D47-37
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Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-13