Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés , Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. D147-24, Art. D147-25, Art. D147-26, Art. D147-27, Art. D147-28, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Art. D147-29, Art. D147-30, Art. D147-30-1, Art. D147-30-2, Art. D147-30-3, Art. D147-30-4, Art. D147-30-5, Art. D147-30-6, Art. D147-30-7, Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines , Art. D147-30-8, Art. D147-30-9, Art. D147-30-10, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement , Art. D147-30-11, Art. D147-30-12, Art. D147-30-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-14, Art. D147-30-15, Art. D147-30-16, Art. D147-30-17, Art. D147-30-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres, Art. D147-6, Art. D147-7, Art. D147-8

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legi/LEGITEXT000029960580#art-10