Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle., Art. D117, Art. D117-1, Art. D117-2
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Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-29