Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine, Art. D147-45, Art. D147-46, Art. D147-47, Art. D147-48, Art. D147-49, Art. D147-50, Art. D147-51
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Prolegi/LEGITEXT000029960580#art-28