Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 342-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'au 31 mars 2015, la nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social par arrêté du ministre en charge du logement, après avis du ministre chargé de l'économie, n'est pas soumise à l'avis du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000029967173#art-3