Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 Art. 19-1, Art. 19-2
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Prolegi/LEGITEXT000029988505#art-9