Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000029975257#art-3