Art. 7
En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupements de navires déjà constitués à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour présenter une demande de reconnaissance dans les conditions mentionnées à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029975257#art-7