Art. 9

En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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