Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029994618#art-1