DECRET·n° 2014-1632·26 décembre 2014
Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
En vigueur depuis le 26 décembre 2014 7 articles 7 versions historisées
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