Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires des systèmes d'information et de communication
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 40
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Prolegi/LEGITEXT000030046699#art-3