DECRET·n° 2014-1664·30 décembre 2014

Décret n° 2014-1664 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

En vigueur depuis le 30 décembre 2014 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseillers des affaires étrangèresChapitre Ier : Dispositions relatives aux conseillers des affaires étrangères

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires des systèmes d'information et de communicationChapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires des systèmes d'information et de communication

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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