Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication sont maintenus, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps. Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret. II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000030046699#art-12