Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2014 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000030046699#art-14