Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 46, Art. 47, Art. 48
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Prolegi/LEGITEXT000030046699#art-17