Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030046699#art-13