Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers des affaires étrangères recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe du cadre d'Orient peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères telles qu'elles résultent du V de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030046699#art-10