Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile comporte six échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les deux premiers échelons et à deux ans et six mois pour les troisième, quatrième et cinquième échelons. La durée du temps à passer dans le sixième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000030046789#art-4