Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations dans les emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant sur proposition du président-directeur général de Météo-France, du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou après avis du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000030046789#art-6