Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R211-64, Art. R652-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R216-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000030040042#art-1