Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030040042#art-2