Titre Titre IV : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030043931#art-14