Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-469 du 4 juin 1999 , , , Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 12 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-469 du 4 juin 1999 ,
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Prolegi/LEGITEXT000030051119#art-3