DECRET·n° 2014-1698·29 décembre 2014
Décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles
En vigueur depuis le 29 décembre 2014 7 articles 7 versions historisées
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