Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000028452387#art-4