DECRET·n° 2014-17·8 janvier 2014

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

En vigueur depuis le 8 janvier 2014 5 articles 5 versions historisées
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