Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du III de l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée, peut être inclus dans le champ de l'expérimentation sous réserve de son accord le ménage dont les revenus sont au plus égaux à 29,25 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000030077329#art-1