Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000030077329#art-2