Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R723-26-1, Art. R723-26-2, Art. R723-26-3, Art. R723-26-4, Art. R723-26-5, Art. R723-26-6, Art. R723-26-7, Art. R723-26-8
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Prolegi/LEGITEXT000030046578#art-1